Conditions générales d'utilisation
Mise à jour des CGU le 25/07/2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site Web https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile Jeune En Métropole « JEM » par OTIPASS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site https://jem.metropole.toulouse.fr/ ou de l’application mobile implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
https://jem.metropole.toulouse.fr/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L'édition du site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile est assurée par la Société SAS OTIPASS au capital de 642000 euros, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 528626492, dont le siège social est situé au 80 RUE DU CHATEAU, à MONTBOUCHER-SUR-JABRON, 26740.
Numéro de téléphone +33(0)4 75 51 29 40
Adresse e-mail : contact@otipass.com
Le Directeur de la publication est : Jean-Luc Moudenc
Numéro de TVA intracommunautaire : FR07528626492
L'hébergeur du site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 RUE KELLERMANN, 59100 ROUBAIX, avec le numéro de téléphone : 09 72 10 10 07.
ARTICLE 2 : Accès au site web et à l’application mobile
La solution qui est développée est un site Web https://jem.metropole.toulouse.fr/ et une application mobile téléchargeable gratuitement par les jeunes, âgés de 15 à 25 ans, qui étudient, travaillent ou vivent sur l'une des 37 communes de Toulouse Métropole.
Le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et l’application mobile permettent à l'Utilisateur d’accéder aux services suivants :
- Accéder à des offres publiques institutionnelles et privées géolocalisées, au niveau de la culture, des sports et des loisirs, via une carte interactive ;
- Avoir une interface avec les différentes plateformes publiques existantes (exemple au niveau métropolitain : plateformes « Je participe » et «Toulouse Métropole Emploi ») ou celles des partenaires (SOLIGUIDE, CRIJ, Mission Locale, …)
- Accéder aux différents évènements (forum, exposition, concert) du territoire ;
- Accéder, via un fil d’actu à des informations sur des sujets de culture, santé, prévention, sport, bons plans... qui intéressent les jeunes ;
- Participer à l’animation du dispositif, à travers la mise en place d’une boîte d’inspi, en proposant des thèmes à aborder dans le fil d’actu ou des améliorations à apporter ;
Le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et l’application mobile sont accessibles gratuitement en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés (offres tarifaires notamment). Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et à fournir les pièces justificatives demandées.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et du mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription.
L’Utilisateur peut également se connecter avec une authentification SSO, avec son compte « MonToulouse ».
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter la suppression de son compte en se rendant à la page dédiée sur son profil. Celle-ci sera immédiate.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://jem.metropole.toulouse.fr/, ni de l’application mobile « JEM ». Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email suivante : applijem@toulouse-metropole.fr
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et l’application mobile assurent à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En effet, dans le cadre de la gestion courante et de l’administration du site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile, Toulouse Métropole réalise des traitements de données à caractère personnel.
Conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, Toulouse Métropole, représentée par le service Être Jeune en Métropole (EJEM), informe l’Utilisateur des modalités de mise en œuvre de ces traitements.
Ce traitement se base sur une mission d’intérêt public, dont est investie la Métropole dans le cadre de l’amélioration continue des politiques publiques et de l’intégration des jeunesses dans la vie citoyenne et locale.
Le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et l’application mobile permettent aux jeunes, âgés de 15 à 25 ans, qui vivent, étudient ou travaillent sur le territoire de la Métropole de bénéficier d’offres publiques et privées, dans le domaine de la culture, du sport, et des loisirs, et d’accéder à des informations diverses, en vue de favoriser leur émancipation.
Dans ce cadre, les données de l’Utilisateur sont collectées afin :
- De créer son compte ;
- De bénéficier d’un accès aux offres et aux informations ;
- De gérer sa connexion.
Les données collectées sont les suivantes :
- Données d’identification : Nom, prénom, adresse postale, coordonnées, justificatif d’identité (suppression immédiate après vérification) afin de vérifier l’âge des usagers, de justifier d’une résidence sur le territoire de la métropole.
- Données relatives à la vie personnelle : justificatif d’hébergement ou de scolarité afin (suppression 30 jours après vérification)
- Données relatives à la vie professionnelle : métier exercé et justificatif d’emploi (facultatif si un justificatif d’étude ou d’hébergement a été fourni)
- Données de connexion : identifiants et traçages des connexions (logs).
- Données de géolocalisation : La géolocalisation n’est activée qu’avec votre consentement au moment de votre première connexion, et peut être activée ou désactivée à tout moment par vos soins.
Les données de l’Utilisateur sont accessibles au personnel habilité du service EJEM, ainsi qu’aux prestataires en charge de l’édition, de l’hébergement, et de la vérification d’identité.
Les données de l’Utilisateur sont conservées pour une durée de 2 ans. A l’arrivée de cette échéance, il sera demandé à l’Utilisateur de reconfirmer son éligibilité à l’utilisation du site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile, à l’aide de nouveaux justificatifs. Si l’Utilisateur est inscrit sur le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et l’application mobile et entre dans sa 26ème année, ses données seront anonymisées. L’Utilisateur pourra également supprimer son compte à tout moment directement depuis le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ ou l’application mobile. Les logs et identifiants, et données de géolocalisation, sont quant à eux conservés pour les durées légales recommandées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant, par voie postale, au Service Être Jeune en Métropole, 32 rue de la Caravelle 31500 Toulouse ou par email à ejem@toulouse-métropole.fr.
Enfin, Toulouse Métropole informe l’Utilisateur de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en France la CNIL, dans l’éventualité où ses droits n’auraient pas été respectés.
Ces mentions sont susceptibles d’évolution. Toute mise à jour sera mise à disposition de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : La protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'établissement de la relation contractuelle est le Service Être Jeune en Métropole, 32 rue de la Caravelle 31500 Toulouse, ejem@toulouse-métropole.fr, dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 3 des présentes Conditions Générales.
Les personnes physiques dont des données personnelles seraient collectées peuvent exercer après de lui les droits instaurés par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces droits sont notamment les suivants :
- Droit d'accès aux données (article 15 du RGPD): c'est le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations énumérées par l'article 15 du RGPD;
- Droit de rectification des données (article 16 du RGPD) : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
- Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel, la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ses données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs énumérés par l’article 17 du RGPD s’applique ;
- Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s'appliquent :
A – l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
B – Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
C – Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice, ou la défense de droit en justice ;
D – La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification, portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnelle les - concernant qu’elles ont fourni à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b);
et b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
- Droit d'opposition (article 21 du RGPD): La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Appli JEM (Jeune En Métropole) est une marque déposée par Toulouse Métropole. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site et de l’application mobile dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile constituerait une contrefaçon, sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et sur l’application mobile JEM sont réputées fiables, mais le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et l’application mobile ne garantissent pas qu’ils soient exempts de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile JEM ne peuvent être tenus responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site et cette et de l’application mobile.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site et de l’application mobile déclinent toute responsabilité.
Le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile JEM ne peuvent être tenus pour responsables d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site ou de l’application mobile.
La responsabilité du site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et de l’application mobile. Ces derniers n’ont pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne sauraient, en aucun cas, être responsables de leur contenu.
ARTICLE 8 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://jem.metropole.toulouse.fr/ et sur l’application mobile, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le Tribunal Administratif de Toulouse sera seul compétent pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.